Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section VI : Institutions à caractère social / 11° : Mutuelles
Article 1089 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V) JORF 18 juillet 2001
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Considérant que, sauf exception, l'article 1089 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Généralités·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Conseil d'etat·
- Appel·
- Responsabilité limitée·
- Jugement·
- Droits de timbre
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée, et notamment son article 10 ; Vu le code général des impôts, et notamment son article 1089 B ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Recevabilité -obligation de motiver la requête·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
- Voies de recours·
- Rj1 procédure·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Irrecevabilité·
- Appel·
- Recours
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 3 mars 2010, n° 09/01574
[…] Il sollicite la condamnation, avec exécution provisoire, de ce dernier, à lui verser, outre une indemnité de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 311.887,12 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux indemnités supplémentaires que lui aurait allouées la cour d'appel si elle avait examiné son recours, augmentées des intérêts, et demande que Maître Z A soit garanti par son assureur, la société A.G.F. I.AR.T., s'agissant de la condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Drainage·
- Préjudice·
- Frais financiers·
- Cotisations·
- Exploitation·
- Protéagineux·
- Gel·
- Poste·
- Expert