Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / Achats en vue de la revente
Article 1115 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
- d'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290;
- d'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de cinq ans.
Commentaires • 139
Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du même code qui prend un engagement de revendre dans un délai de cinq ans. […] Dans un l& […] #8217;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Lire la suite…[…] Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du […] #8217;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. […] Pour rappel, l'article 1733 du Code civil prévoit, en principe, que le locataire doit répondre de l'incendie.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — voir constater que l'opération du 24 avril 2001 par laquelle elle a absorbé la société FC TRANSACTION qui avait acquis le 6 janvier 1999, en sa qualité de marchand de biens, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, un immeuble sis XXX à Paris 9 e arrondissement, constituait une opération de revente au sens dudit article 1115.
Lire la suite…- Intérêt de retard·
- Sociétés·
- Impôt·
- Transaction·
- Intérêts moratoires·
- Revente·
- Fusions·
- Administration fiscale·
- Loi de finances·
- Marchand de biens
[…] La S.A.R.L. JAIME a déclaré prendre l'engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l'adjudication et de se conformer aux prescriptions de l'article 1115 du Code général des impôts.
Lire la suite…- Conditions de vente·
- Adjudication·
- Exécution·
- Saisie immobilière·
- Marchand de biens·
- Partie commune·
- Lot·
- Droit immobilier·
- Immobilier·
- Enchère
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 21 mars 2013, n° 12/00152
[…] La S.A.R.L. SOCIETE IMMOBILIERE ATHO a déclaré prendre l'engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l'adjudication et de se conformer aux prescriptions de l'article 1115 du Code général des impôts.
Lire la suite…- Conditions de vente·
- Adjudication·
- Saisie immobilière·
- Sociétés immobilières·
- Exécution·
- Droit immobilier·
- Enchère·
- Marchand de biens·
- Copropriété·
- Commune
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt en formation restreinte du 14 février 2024, rappelle que le délai spécial d'exonération des droits de mutation à titre onéreux pour l'application de l'engagement de revendre encadré par les dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts, qu'il s'agisse du délai de cinq ans ou de deux ans, court dès l'acquisition de l'immeuble sans considération de la date à laquelle le droit […] Cependant, lorsque l'opération s'inscrit dans un objectif de commercialisation, le vendeur qui a la qualité de marchand de biens, peut bénéficier d'un régime de faveur encadré par l'article 1115 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…