Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / Achats en vue de la revente
Article 1115 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Modifié par : Loi - art. 66 () JORF 5 janvier 1993
- d'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290;
-d'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans.
-En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées ci-dessus, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes. Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux deux alinéas précédents et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.
Commentaires • 139
Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du même code qui prend un engagement de revendre dans un délai de cinq ans. […] Dans un l& […] #8217;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Lire la suite…[…] Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du […] #8217;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. […] Pour rappel, l'article 1733 du Code civil prévoit, en principe, que le locataire doit répondre de l'incendie.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Avant l'issue de l'audience, M e D E substituant M e K L a, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l'identité de son mandant, savoir : - CLAC, SARL, immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 808 155 493, dont le siège est […], représenté par sa gérante Madame F G née Y, le […] à […] à […] sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du CGI et s'engage à revendre dans le délai requis. EN CONSÉQUENCE : ADJUGE A :
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[…] ladite société agissant en qualité d'assujetti au sens de l'article 256 A du CGI entend bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément à l'article 1115 du Code Général des Impôts à cet effet elle prend l'engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 3 décembre 2008, n° 06/15327
[…] L'activité de marchand de biens permet, suivant l'article 1115 du Code général des impôts, de bénéficier d'un régime de taxation spécifique favorable à la profession dans la mesure où les personnes qui réalisent des opérations définies au 6 e de l'article 257 du Code général des impôts sont exonérées des droits d'enregistrement, à la double condition de se conformer à des obligations déclaratives et comptables particulières et de revendre le bien dans le délai légal de 4 ans. En cas de non respect de cet engagement, le marchand de biens est tenu, aux termes de l‘article 1840 G quinquies du Code général des impôts, d'acquitter les droits qui ont été différés, […]
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La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt en formation restreinte du 14 février 2024, rappelle que le délai spécial d'exonération des droits de mutation à titre onéreux pour l'application de l'engagement de revendre encadré par les dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts, qu'il s'agisse du délai de cinq ans ou de deux ans, court dès l'acquisition de l'immeuble sans considération de la date à laquelle le droit […] Cependant, lorsque l'opération s'inscrit dans un objectif de commercialisation, le vendeur qui a la qualité de marchand de biens, peut bénéficier d'un régime de faveur encadré par l'article 1115 du Code général des impôts. […]
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