Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 1° : Achats en vue de la revente
Article 1115 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par : Loi - art. 17 () JORF 31 décembre 1995
a. D'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290 ;
b. D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans.
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacun de ces personnes.
Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux premier et deuxième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.
Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.
Commentaires • 138
[…] Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du […] #8217;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. […] Pour rappel, l'article 1733 du Code civil prévoit, en principe, que le locataire doit répondre de l'incendie.
Lire la suite…Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du même code qui prend un engagement de revendre dans un délai de cinq ans. […] Dans un l& […] #8217;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — voir constater que l'opération du 24 avril 2001 par laquelle elle a absorbé la société FC TRANSACTION qui avait acquis le 6 janvier 1999, en sa qualité de marchand de biens, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, un immeuble sis XXX à Paris 9 e arrondissement, constituait une opération de revente au sens dudit article 1115.
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[…] La S.A.R.L. JAIME a déclaré prendre l'engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l'adjudication et de se conformer aux prescriptions de l'article 1115 du Code général des impôts.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 21 mars 2013, n° 12/00152
[…] La S.A.R.L. SOCIETE IMMOBILIERE ATHO a déclaré prendre l'engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l'adjudication et de se conformer aux prescriptions de l'article 1115 du Code général des impôts.
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Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du même code qui prend un engagement de revendre dans un délai de cinq ans. […] Dans un l& […] #8217;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
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