Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit proportionnel ne dépassent pas 75 €, sont enregistrés gratis.
[…] CONDAMNER l'ensemble des défendeurs in solidum à régler à Madame A la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile e CONDAMNER l'ensemble des défendeurs in solidum aux entiers dépens. V4 l'article 1116 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu! 'article 11 34 du Code civil, Vu l'article 1147 du code civil '+ Recevoir la société France LABS DENTAIRE: 'et es époux B F en leurs écritures et les déclarer bien fondées ;