Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° A la reconstitution des comptes des dépôts et consignations effectués aux caisses du trésorier-payeur général et des receveurs particuliers des finances dont les archives ont été détruites ou ont disparu par faits de guerre ;
2° A la reconstitution des archives des caisses d'épargne.
Toutes les procédures auxquelles donne lieu l'application de la loi du 26 février 1949 sont poursuivies comme en matière sommaire et sans frais.
[…] Elle soutient que compte tenu du montant de la somme mise en recouvrement l'écart entre le montant des sommes réclamées et sa capacité financière est tel que la condition d'urgence est vérifiée ; que tant en application des dispositions des articles 256-V et 256 bis III du code général des impôts que sur le terrain de la doctrine administrative constituée par les instructions 3 CA-92 du 31 juillet 1992 et 3 B-1123 du 18 septembre 2000, elle ne peut être regardée comme un intermédiaire opaque ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] en qualité de liquidateur de la SARL ADDISON AIRCRAFT EUROPE, se prévaut en appel, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base ; que, […] laquelle énumère les prestations de conseil et d'étude visées par les dispositions de l'article 259 B 4° du code général des impôts, ce moyen est dépourvu de toutes précisions permettant d'en apprécier la portée ; que si elle se prévaut également du paragraphe 15 de la documentation administrative de base 3 B 1123 relative aux intermédiaires agissant au nom d'autrui, ladite doctrine ne contient pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application ; que, […]