Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE / REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE / JURIDICTIONS / DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1127 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version13/02/1982
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Version24/06/1991
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :
1° De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault;
2° De l'article 1er de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales;
3° Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances;
4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
1° De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault;
2° De l'article 1er de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales;
3° Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances;
4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 29 mai 2008, n° 06/16735
[…] Attendu que de même il doit être débouté de sa demande de modulation de l'intérêt de retard, dès lors qu'au regard des dispositions fiscales et notamment de l'article 1127 alinéa 1 er du Code Général des Impôts, l'intérêt de retard ne constitue nullement une sanction,
Lire la suite…- Intérêt de retard·
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