Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
Article 1127 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 27 (V) JORF 13 FEVRIER 1982
1° De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault;
2° (Abrogé) ;
3° Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances;
4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 29 mai 2008, n° 06/16735
[…] Attendu que de même il doit être débouté de sa demande de modulation de l'intérêt de retard, dès lors qu'au regard des dispositions fiscales et notamment de l'article 1127 alinéa 1 er du Code Général des Impôts, l'intérêt de retard ne constitue nullement une sanction,
Lire la suite…- Intérêt de retard·
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