Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section IX : Dispositions diverses / 13° : Warrants
Article 1134 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 10° 12° JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi 1906-04-30 art. 17 Bulletin des lois 12è semaine
Modifié par : Décret 1939-06-24 art. 20 JORF 26 juillet 1939
Modifié par : Loi 1932-04-21 art. 17 JORF 22 avril 1932
Modifié par : Loi 1913-08-08 art. 15 JORF 10 août 1913
1° Aux articles L. 342-2, L. 343-3, L. 342-10 et L. 342-11 du code rural, ainsi que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L. 342-6 et L. 342-7 du même code ;
2° Par les articles L. 523-1 et L. 523-15 du code de commerce, ainsi que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'article L. 523-7 dudit code ;
3° Par les articles L. 524-1 à L. 524-21 du code de commerce, ainsi que le registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L. 524-4 et L. 524-5 dudit code ;
4° Par le 5 de l'article 7 du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office national interprofessionnel des céréales, pour les stocks de blé tendre ou dur, de farines ou de semoules, ainsi que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation ;
5° Par la loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément, modifiée par l'ordonnance du 3 mai 1945 et par l'article 168 de la loi du 31 décembre 1945, ainsi que le registre sur lequel les warrants industriels sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés à l'article 5 de la loi précitée du 12 septembre 1940.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Par conclusions en date du 23 avril 2010, la SAS DELIPAPIER demande au Tribunal de : – vu le jugement du 16 février 2007, – déclarer l'action de M e Z-Y X, ès-qualités, irrecevable, Sur le fond, – vu les dispositions des articles L. 626-10, al. 3, L. 626- 11 et L. 661-6 III, et subsidiairement, celles des articles 1478-1 du Code Général des Impôts et 1134 du Code Civil, . – débouter M e Z-Y X, ès-qualités, de l'ensemble de ses demandes,
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Liquidateur·
- Exploitation·
- Fond·
- Impôt·
- Ès-qualités·
- Clause·
- Cession·
- Commerce·
- Prorata
[…] quand la résiliation simultanée de l'ensemble des contrats de courtiers-mandataires avait pour effet d'entraîner l'éviction du capital de la FDJ de la société Soficoma, actionnaire statutaire représentant les courtiers-mandataires au sein de la société, de sorte qu'elle ne pouvait être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire de la FDJ, la cour d'appel a violé l'article L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. »
Lire la suite…- Jeux·
- Commission·
- Avenant·
- Courtier·
- Sociétés·
- Siège·
- Actionnaire·
- Résiliation de contrat·
- Réseau·
- Statut
3. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 12 mai 2021, n° 19-19.252
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] de ne procéder à aucun rapprochement au seul motif qu'à la date de cette sortie la société Carbodiam France ne générait pas de bénéfices; qu'en ne procédant pas à la recherche à laquelle elle avait été ainsi expressément invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
Lire la suite…- Intégration fiscale·
- Holding·
- Déficit·
- Diamant·
- Société mère·
- Filiale·
- Cession·
- Neutralité·
- Périmètre·
- Indemnisation