Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "L'accord des propriétaires est nécessaire en ce qui concerne … les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts, des dépendances indispensables et immédiates de bâtiments … ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement : « A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non bâti ainsi que sur les terrains où se trouvent des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds. Cette appréciation de fait est de la compétence de la commission communale. L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts, des dépendances immédiates et indispensables de bâtiments. » ;
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : « a l'interieur du perimetre des operations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non bati ainsi que sur les terrains ou se trouvent des batiments legers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds… l'accord du proprietaire est necessaire en ce qui concerne les batiments autres que ceux prevus a l'alinea precedent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code general des impots, des dependances immediates et indispensables des batiments… » ;
La fiscalité locale comporte quatre impôts principaux : - la taxe d'habitation due principalement par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation (code général des impôts (CGI), art. 1407 et CGI, art. 1408) ; […] ou destinées à favoriser le développement immobilier, dans le cadre de la politique de la ville ou de l'aménagement du territoire) [CGI, art. 1382 à CGI, art. 1387] ; - la taxe foncière sur les propriétés non bâties établie annuellement à raison de la détention des propriétés non bâties de toute nature situées en France, […]
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