Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Cotisation foncière des entreprises / I : Personnes et activités imposables
Article 1447 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)
I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €.
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.
II. – La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.
III. – Les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.
Commentaires • 179
Ainsi, les rémunérations perçues par les associés d'une SEL, au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des […] […] Une activité libérale constitue une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI.
Lire la suite…article 1464 G du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). […] 280 Toutefois, par exception à ce principe, il est admis que, pour les organismes sans but lucratif exerçant accessoirement des activités lucratives, seul le chiffre d'affaires provenant des activités lucratives soit retenu, y compris si elles bénéficient du dispositif de franchise prévu au II de l'article 1447 du CGI. […] n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3 Par dérogation au régime de la taxe professionnelle de droit commun applicable en France (articles 1447 et suivants du code général des impôts, ci-après le «CGI»), selon lequel la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, deux régimes fiscaux successifs s'écartant du droit commun ont été établis en faveur de FT, à savoir un régime à caractère transitoire, applicable du 1 er janvier 1991 au 31 décembre 1993, suivi d'un régime définitif, applicable à partir du 1 er janvier 1994. Ce dernier régime a été abrogé avec effet au 31 décembre 2002.
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[…] — elle ne peut être assujettie aux impositions litigieuses dès lors qu'elle ne présente pas un caractère lucratif et ne peut, par voie de conséquence, être regardée comme exerçant une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts, dans la rédaction applicable ; elle ne peut être regardée comme exerçant une activité lucrative au regard de relations privilégiées avec le groupement d'intérêt économique (G.I.E.) « bureau commun d'assurances collectives » (B.C.A.C.), membre de l'association, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 25 janvier 2016, n° 13VE03690
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[…] En application de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI), sont soumises […] à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) toutes les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés dénuées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité située dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mentionné à l'article 1447 du CGI et à l'article 1447 bis du CGI, quels que soient :
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