Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 56 (V)
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (M)
I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €.
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.
II. – La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.
III. – Les personnes et entités mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.
pendant 7 jours
Pour un avocat libéral seul, sans autre revenu et sans charge, il faut mettre de côté 29,8 % de 40 000 €, 35,1 % de 60 000 €, 39,0 % de 80 000 € et 49,7 % de 200 000 €, en cotisations sociales et en impôt sur le revenu (calculateur de cet article, paramètres 2026). […] Il faut distinguer les prélèvements obligatoires, qui ne se négocient pas, des charges de fonctionnement, que vous pilotez. […] Cotisation foncière des entreprises Un avocat libéral qui exerce à titre non salarié doit la cotisation foncière des entreprises (art. 1447 CGI). […]
Lire la suite…N° 502791, 502792 – Sté SODES 8 ème chambre jugeant seule CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES) exploite sous l'enseigne « Système U » un supermarché et une station-service à Ligné (Loire-Atlantique). Conformément aux déclarations de la contribuable, l'administration a considéré, pour l'établissement des cotisations initiales de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) dues au titre des années 2018 à 2023, que le supermarché et la station-service constituaient un seul et même « établissement » au sens de …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, alors en vigueur : « I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (…) » ; qu'aux termes de l'article 1647 E du même code applicable au litige : « I. La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du Code général des impôts : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » ; et qu'aux termes de l' article 1647 D du même code : « I. (…) tous les redevables de la taxe professionnelle sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement » ;
[…] De première part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : « I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II.-1. […]
Elle a été créée par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et figure aujourd'hui à l'article L. 613-6-1 du Code de la sécurité sociale. […] Le dispositif de l'article L. 613-6-1 exclut certaines impositions de son champ et prévoit un traitement particulier lorsque l'entrepreneur est lui-même redevable de TVA. […] La cotisation foncière des entreprises reste extérieure au mécanisme de prélèvement à la source prévu par l'article L. 613-6-1. L'article exclut notamment les impositions relevant de l'article 1447 du Code général des impôts, qui constitue le fondement de la cotisation foncière des entreprises. […]
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