Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 113
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les titulaires d'un titre minier d'exploitation de stockage géologique de dioxyde de carbone,les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d'exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l'extraction, l'injection, la manipulation et la vente des matières par eux extraites. Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l'agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.
N° 474966 – Société Infocom France 9 ème et 10 ème chambres réunies Séance du 24 mai 2024 Lecture du 18 juin 2024 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique Créée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité, la taxe sur les véhicules des sociétés a connu, avant sa suppression en 2022, nombre d'évolutions ayant abouti, par accumulation sans réel toilettage des dispositions successives ayant élargi et précisé son champ et son assiette, à faire de cette taxe et de l'article 1010 du CGI qui la prévoit, une illustration fiscale modeste du …
Lire la suite…Les dispositions codifiées de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) à l'article 1463 du CGI (à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1459 du CGI et du 8° de l'article 1460 du CGI) prévoient que sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions : - les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État, […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1463 du code general des impots : « le droit proportionnel est etabli sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. – 1. […] à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1463 du code general des impots : « le droit proportionnel est etabli sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant a l'exercice des professions imposables, y compris les installations de toute nature passibles de la contribution fonciere sur les proprietes baties, a l'exclusion toutefois des emplacements occupes par les assujettis a la contribution des patentes dans les garages publics ou ils remisent des vehicules servant a leurs besoins professionnels. – il est du, lors meme que les locaux occupes sont concedes a titre gratuit » ;
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