Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 142
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises :
1° Les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;
2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.
La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.
Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %.
Les éléments servant à la détermination des bases de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
implantées dans les ZAFR) ; l'article 1465 B du CGI (exonération en faveur des entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ; l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense et zones franches urbaines - territoires entrepreneurs) ; […]
Lire la suite…N° 498839 – M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Maréchal Leclerc, qui a pour activité la construction et la vente d'immeubles, a, au cours de l'année 2014, acquis et cédé trois terrains à bâtir et a collecté près de 30 000 euros de TVA sous le régime sur la marge à raison de ces cessions. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté que la TVA collectée par la SCI n'avait pas été déclarée et l'a rappelée, en assortissant ce rappel de la majoration pour …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, alors en vigueur: « (…) II. 1. La valeur ajoutée (…) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (…). / Pour la généralité des entreprises, […] fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1 … a) la valeur locative … des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle … » ;
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a pour base, dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant au moins cinq salariés, […]
La décision du Conseil d'État Dans sa décision rendue le 17 avril dernier, le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon pour erreur de droit en rappelant le principe issu de l'article 1467 du CGI. La CFE est assise sur la valeur locative des biens dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité pendant la période de référence, à condition qu'il s'agisse de biens utilisables matériellement pour la réalisation des opérations propres à cette activité.
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