Article 1467 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 142

La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.

Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises :

1° Les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;

2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.

La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.

Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %.

Les éléments servant à la détermination des bases de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
13 textes citent l'article

Commentaires117


BOFiP · 12 juin 2024

[…] L'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif d'exonération en faveur des […] En revanche, cette condition peut être satisfaite lorsque le contribuable exerce son activité à son domicile privé localisé en zone conformément à l'article L. 123-10 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 123-11 du C. com. et à l'article L. 123-11-1 du C. com.. […] […] au numérateur : les éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à l'article 1467 du CGI afférents à l'activité exercée dans le BER ;

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coussyavocats.com · 12 février 2024

Il faut noter que l'article 142 de la loi de finances pour 2024 exonère également les mâts des éoliennes de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'article 1467 du CGI est ainsi complété d'un renvoi à l'article 1382, 15°. […]

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Deloitte Société d'Avocats · 21 novembre 2023

Enfin, elle précise que si le logement est loué nu par son propriétaire dans le cadre d'un bail commercial avec le fournisseur de l'hébergement, qui le meuble lui-même, la CFE sera due également par le propriétaire, sous réserve toutefois que les recettes ou le CA tirés de l'activité de location nue soient, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 3 février 2015, n° 12/09550

[…] Attendu qu'en application des articles 1447 et 1467 du Code général des impôts, la CFE créée par la loi du 30 décembre 2009, est assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, les équipements et biens mobiliers, ainsi que les recettes, n'étant dès lors plus imposés ;

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  • Dalle·
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  • Loyer·
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  • Facture·
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  • Charges·
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2Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 20 octobre 2006, 03PA03149, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1° » ;

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  • Chambres de commerce·
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3Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 18 mars 2024, n° 2106202
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. () ». […]

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