Article 1467 du Code général des impôts, CGI.
Article 1466 GArticle 1467 A
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 142

Commentaires • 232

1. Société à Dubaï : faut-il déposer le formulaire 1447-C et payer la CFE en France ?
kohenavocats.fr · 26 août 2026

La question était celle d'une activité professionnelle non salariée exercée habituellement en France au sens de l'article 1447. […] Une réponse utile distingue ce qui est admis, ce qui est contesté et ce qui nécessite une vérification. […] La base foncière, la cotisation minimum, la commune, le chiffre d'affaires et la date d'exploitation doivent être établis avec les règles des articles 1447, 1467, 1473, 1477, 1478 et 1647 D du Code général des impôts. […]

 Lire la suite…

2. PLF 2021 : les mesures de fiscalité directe dévoilées
KPMG International · 20 juillet 2026

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe sur les propriétés bâties (TFPB) sont calculées sur la base de la valeur locative des biens immobiliers de l'entreprise (CGI, art. 1388 et art. 1467). […] industrielle, artisanale, libérale ou agricole (immeubles affectés à l'activité économique de l'entreprise à l'exclusion des immeubles affectés à des activités de gestion de son propre patrimoine, sauf lorsque l'immeuble est loué par le crédit-preneur à une entreprise avec laquelle il entretient des liens de dépendance au sens de l'article 39, […]

 Lire la suite…

3. Conclusions s/ CE, 7 juillet 2026, n° 506653
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2026

N° 506653 – Mme A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 7 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Comment traiter, au regard de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la situation des couples indiquant résider séparément ? Selon la réponse que vous apporterez à cette question, cette lointaine héritière des quatre vieilles se rapprochera un peu plus – ou non – d'une taxe « peau de chagrin ». 1. Vous savez que depuis la loi de finances pour 2018 i , la taxe d'habitation, jusqu'alors due pour tous les locaux meublés affectés à …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montreuil, 4 octobre 2011, n° 0900924Rejet

[…] fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour

 Lire la suite…

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 avril 1999, 97BX00592, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1 … a) la valeur locative … des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle … » ;

 Lire la suite…

3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2009, 07BX01134, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a pour base, dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant au moins cinq salariés, la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ; que l'article 1469 du même code prévoit que la valeur locative est déterminée, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48