Article 1467 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 142

La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.

Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises :

1° Les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;

2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.

La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.

Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %.

Les éléments servant à la détermination des bases de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
13 textes citent l'article

Commentaires209


BOFiP · 19 juin 2024

VI. […] visée au 2° de l'article 1467 du CGI ; […] L'article 1607 bis du code général des impôts (CGI) dispose qu'il est perçu une TSE au profit des établissements publics fonciers (EPF) locaux mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme (C. urb.)

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BOFiP · 12 juin 2024

[…] L'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif d'exonération en faveur des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement […] […] au dénominateur : l'ensemble des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises du contribuable visés à l'article 1467 du CGI.

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coussyavocats.com · 12 février 2024

Il faut noter que l'article 142 de la loi de finances pour 2024 exonère également les mâts des éoliennes de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'article 1467 du CGI est ainsi complété d'un renvoi à l'article 1382, 15°. […]

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Décisions+500


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 05NC00631, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : «La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1498 à 1508 et 1516 à 1518 B » ; […] qu'enfin, aux termes des articles 1467 et 1469 du code général des impôts : «La taxe professionnelle a pour base : 1° dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […]

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2CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 juin 2015, 13VE00683, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. […] les stocks au début de l'exercice. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion » ; […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 4 février 2016, n° 14PA03448
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […]

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