Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Lorsque la base d'imposition prévue pour 1976 est supérieure à la valeur de référence, elle est atténuée d'un montant égal aux deux tiers de l'écart.
Pour l'imposition des années 1977 et 1978 et 1979, le montant de l'atténuation demeure fixé, en valeur absolue, au même niveau que pour 1976.
. - La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose, en particulier, de locaux, à raison de la valeur locative des biens qui y sont situés et également des salaires versés au personnel (art. 1472 du CGI).
Lire la suite…M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le cas particulier suivant : un contribuable exploitait une entreprise individuelle comportant deux branches d'activite specifiques et beneficiait, pour la determination de sa base d'imposition a la taxe professionnelle, de l'ecretement prevu a l'article 1472 du code general des impots. […] Par ailleurs, l'operation decrite ne constitue pas une transmission de l'entreprise dans le cadre familial au sens de l'article 41 du code general des impots. Dans la situation exposee, l'ecretement ne peut donc etre transfere. Il n'es pas envisage de modifier ces dispositions.
Lire la suite…[…] nécessaire pour calculer la taxe professionnelle due au titre des années litigieuses ; que, dès lors, la société requérante est fondée à demander la décharge des cotisations à la taxe professionnelle des années 1981 à 1983 et 1985 qui n'ont pas été établies conformément aux dispositions des articles 1472 et 1472 A du code général des impôts et ne peuvent pas l'être en dépit de la mesure d'instruction ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1472 du code général des impôts : « En 1976, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable imposé au titre de 1975. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1472 du code général des impôts, qui traite de la taxe professionnelle : « En 1976, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable imposé au titre de 1975. […]
Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts dans son nouveau dispositif issu de la loi de finances n° 2002-1575. La loi de finances pour 2003 a modifié l'article 1472-2° du code général des impôts dans le sens que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité non commerciale, […]
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