Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa ainsi que les conditions d'application de cet alinéa (1).
(1) Annexe III, art. 323.
Contribuables exerçant des activités de remplacement Le deuxième alinéa de l'article 1473 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains au sens de l'article 1467 du CGI. […] Ouvrages concernés L'article 1475 du CGl s'applique à tous les ouvrages hydrauliques concédés, quelle que soit leur puissance, et aux ouvrages hydrauliques placés sous le régime de l'autorisation d'une puissance supérieure à 500 kilowatts. […]
Lire la suite…La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est répartie entre les collectivités territoriales selon le mécanisme prévu par les dispositions de l'article 1586 octies du code général des impôts (CGI) et des articles 344 duodecies, 344 tercedecies et 344 quaterdecies de l'annexe III au CGI. […] sa valeur ajoutée est répartie entre les communes d'implantation en fonction des bases de cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celle afférente aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475 qui est répartie comme la valeur locative de ces ouvrages selon la règle fixée par ce même article. […]
Lire la suite…[…] A au paiement solidaire des impositions dues par la SARL sur le fondement de l'article 1475 du code général des impôts ; que ce jugement a été signifié à l'intéressé le 14 décembre 2001 ; qu'il s'ensuit que M. […]
[…] * reçu la DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-GARONNE en sa constitution de partie civile ; en application de l'article 1475 du Code général des impôts, dit que M. B sera tenu solidairement avec la SA SOKS au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes.
[…] que les bases d'imposition de l'année 1975 ont été notifiées le 14 décembre 1979 à l'adresse que le contribuable avait lui-même indiquée à l'administration et qui n'était pas erronée ; que la signature portée sur l'accusé de réception est la même que celle figurant sur les accusés de réception des convocations administratives notifiées les 4 mars 1980 et 17 juin 1982, convocations reçues par l'intéressé puisqu'il y a déféré ; que dans ces conditions les notifications des années 1974 et 1975 doivent être regardées comme régulièrement effectuées et comme ayant interrompu la prescription en vertu des dispositions précitées de l'article 1475 du code général des impôts ;
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est répartie entre les collectivités territoriales selon le mécanisme prévu par les dispositions de l'article 1586 octies du code général des impôts (CGI) et des articles 344 duodecies, 344 tercedecies et 344 quaterdecies de l'annexe III au CGI. […] sa valeur ajoutée est répartie entre les communes d'implantation en fonction des bases de cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celle afférente aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475 qui est répartie comme la valeur locative de ces ouvrages selon la règle fixée par ce même article. […]
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