Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)
I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.
II. – Par exception aux dispositions du I, la cotisation foncière des entreprises est établie :
a) Lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale, au nom du ou des gérants ;
b) Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, au nom du fiduciaire.
L'article 1476 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie : au nom du ou des gérants, lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale ; au nom du fiduciaire, lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cotisation en litige : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (…) » ; qu'aux termes de l'article 1448 du même code, […] appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux (…) » ; qu'aux termes de l'article 1476, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. » ; qu'aux termes de l'article 1476 du même code : « La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, (…) / Pour les sociétés civiles professionnelles, (…), […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I. […]
Actualité liée : 24/04/2024 : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79) En application de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI), […] commerciale, non commerciale, etc.) ; leur situation au regard de l'impôt sur les bénéfices. […] L'article 1476 du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2011, ne prévoit plus une imposition à la CFE et, par suite, […]
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