Article 1478 du Code général des impôts, CGI.
Article 1477Article 1478 bis
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 44 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 44 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 1° du I de l'article précité, s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.

Commentaires • 181

1. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

Les années suivantes, la franchise cesse en cours d'année dès que vous dépassez 55 000 € (même article), soit, en année pleine, une rétrocession supérieure à 4 583 € HT par mois. […]

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2. Avocat libéral : combien mettre de côté ?
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

Pour un avocat libéral seul, sans autre revenu et sans charge, il faut mettre de côté 29,8 % de 40 000 €, 35,1 % de 60 000 €, 39,0 % de 80 000 € et 49,7 % de 200 000 €, en cotisations sociales et en impôt sur le revenu (calculateur de cet article, paramètres 2026). […] Il faut distinguer les prélèvements obligatoires, qui ne se négocient pas, des charges de fonctionnement, que vous pilotez. […] Elle n'est pas due l'année de la création (art. 1478, II, CGI). […]

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3. Le CEREMA doit-il être assujetti à la CFE comme toute entreprise de conseil ?
blog.landot-avocats.net · 28 août 2026

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : » Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. « . Aux termes de l'article 1478 du même code : » I. – La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier (…). « . « 8.

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 5e chambre, 7 novembre 2019, n° 17LY01364Annulation

[…] — l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts concerne exclusivement les créations et extensions d'établissements réalisées dans le périmètre d'une zone franche urbaine ; une création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant, lequel n'ouvre pas droit à cette exonération ; au sens de l'article 1478 IV du code général des impôts, […]

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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 31 décembre 2003, 97LY02414, inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : La taxe professionnelle a pour base : 1°… a) la valeur locative,…, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, … b) les salaires au sens de l'article 231-1… versés pendant la période de référence… ; qu'au sens du 1 de l'article 231 du même code, les salaires s'entendent des salaires versés par l'employeur ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction alors applicable : I.

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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 juin 2011, n° 1002308Rejet

[…] Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : « Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI (1) de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. » ; […]

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Document parlementaire • 0

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