Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci-dessus se trouve remplie.
Le rôle de la commission centrale permanente est défini par les dispositions des articles 1510 à 1512 du code général des impôts, relatives à la procédure d'évaluation de la valeur locative des propriétés non bâties. Ces dispositions prévoient notamment que les tarifs d'évaluation sont arrêtés par le service des impôts en accord avec la commission communale des impôts directs ou, à défaut de cet accord, par la commission départementale. […] Dans les deux mois qui suivent l'affichage des tarifs, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal et l'administration, peut faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale prévue à l'article 1652 bis du CGI, qui statue définitivement.
Lire la suite…Il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles 1753 du CGI et 1755 du CGI, les personnes convaincues de fraude fiscale ou d'opposition au contrôle fiscal qui ont été condamnées à l'un de ces deux titres, […] ne peuvent pas siéger dans les commissions administratives qui participent à la détermination de l'assiette de l'impôt (BOI-CF-INF-40-10-10-50). C. […] Enfin, conformément aux dispositions de l'article 1512 du CGI, les contribuables sont admis à contester devant la commission centrale les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété dans les deux mois qui suivent leur affichage. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire enregistré le 29 mars 2011, présenté pour M. Z Y, qui saisit le tribunal d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 23 I de la loi de finances rectificative pour 1964 n° 64-1278 du 23 décembre 1964, l'article 36 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et l'article 1512 du code général des impôts ;
[…] Vu le mémoire enregistré le 30 mars 2011, présenté pour M. Y, qui saisit le tribunal d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 23 I de la loi de finances rectificative pour 1964 n° 64-1278 du 23 décembre 1964, l'article 36 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et l'article 1512 du code général des impôts ;
[…] Considérant, d'une part, que les articles 1510, 1511, 1512 et 1513 du code général des impôts qui sont relatifs à la fixation du tarif d'évaluation communal prévoient la consultation de la commission communale des impôts directs pour la détermination du tarif mais non pour le classement de chaque parcelle ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission communale des impôts directs n'a pas été consultée avant que les décisions de classement intéressant les parcelles de M. X… soient prises ne peut qu'être écarté ;
N° 461437, SAS Ginesta Energies 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 1 er juillet 2024 Décision du 15 juillet 2024 CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. La SAS Ginesta Energies a conclu en 2015 un bail emphytéotique portant sur des parcelles de terre situées sur la commune de Ginestas (Aude). Ces parcelles, initialement classées dans la catégorie des terres agricoles, ont été reclassées par l'administration fiscale en 2018 dans la catégorie des terrains à bâtir à la suite de l'obtention par la société d'un permis de construire l'autorisant à y édifier un parc …
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