Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VII : Autres taxes communales / II : Taxes facultatives / A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Article 1523 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (1).
Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l'Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement.
Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.
Les dispositions des articles 1502 et 1508 et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales leur sont applicables.
(1) Voir Annexe II article 316 A.
Commentaires • 4
#233;a 3 de l'article 9 de l'avenant du 2 avril 1976. […] , foires et marchés ou que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage, également énumérées à l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales et régies par les articles 1379, 1520 à 1523 et 1528 du code général des impôts ; que ces modalités de révision ne peuvent résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par la commune ;
Lire la suite…[…] 2- ALORS QUE si l'article 4.6 du contrat stipulait que le preneur s'engageait à « acquitter toutes dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble (eau, électricité, […] etc.) », l'article 4.14 du contrat stipulait ensuite que le bailleur conservait à sa charge « […] tous les impôts attachés à la qualité de propriétaire » et qu'il ne pourrait pas « se désister de ses obligations fiscales ni les faire appliquer au preneur » ; que l'article 1523 du Code général des impôts disposant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est «imposée au nom des propriétaires », il ressortait clairement et précisément du bail que cet impôt, attaché à la qualité de propriétaire, […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal (…) » ; […] qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 1522 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière (…) » ; qu'aux termes de l'article 1523 du même code : « La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal (…) » ; […] qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 1522 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière (…) » ; qu'aux termes de l'article 1523 du même code : « La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires » ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 12 février 2009, n° 0700124
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal (…) » ; […] qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 1522 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière (…) » ; qu'aux termes de l'article 1523 du même code : « La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires » ; […]
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[…] le dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mise à sa charge au titre des années 2010 à 2016 à raison de ses propriétés bâties situées sur le site du port de Calais en se prévalant de l'exonération prévue par le 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts (CGI) en faveur des locaux situés « dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ». […] Rappelons que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte « sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (article 1521 du CGI) et qu'elle « est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux » (article 1523 du même code). […]
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