Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VII : Autres taxes communales / II : Taxes facultatives / A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Article 1523 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (1).
Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l'Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement.
Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.
Les dispositions des articles 1502 et 1508 et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales leur sont applicables.
(1) Voir Annexe II article 316 A.
Commentaires • 4
#233;a 3 de l'article 9 de l'avenant du 2 avril 1976. […] , foires et marchés ou que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage, également énumérées à l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales et régies par les articles 1379, 1520 à 1523 et 1528 du code général des impôts ; que ces modalités de révision ne peuvent résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par la commune ;
Lire la suite…[…] 2- ALORS QUE si l'article 4.6 du contrat stipulait que le preneur s'engageait à « acquitter toutes dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble (eau, électricité, […] etc.) », l'article 4.14 du contrat stipulait ensuite que le bailleur conservait à sa charge « […] tous les impôts attachés à la qualité de propriétaire » et qu'il ne pourrait pas « se désister de ses obligations fiscales ni les faire appliquer au preneur » ; que l'article 1523 du Code général des impôts disposant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est «imposée au nom des propriétaires », il ressortait clairement et précisément du bail que cet impôt, attaché à la qualité de propriétaire, […]
Lire la suite…Décisions • 111
[…] Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « I. […] La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523 / () III. 1. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 29 du code général des impôts relatif aux revenus fonciers : « (…) le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, […] perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers (…) ». L'article 1523 du même code relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères précise que : « La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires. ». […]
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 20 octobre 2014, n° 13/12760
[…] La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, est un impôt direct annexé à la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle est due par le propriétaire . Cependant, selon l'article 1523 alinéa 1 er du code général des impôts, si cette taxe est imposée au nom des propriétaires, elle est récupérable contre leurs principaux locataires. Il faut toutefois, qu'une clause du bail le prévoit.
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[…] le dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mise à sa charge au titre des années 2010 à 2016 à raison de ses propriétés bâties situées sur le site du port de Calais en se prévalant de l'exonération prévue par le 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts (CGI) en faveur des locaux situés « dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ». […] Rappelons que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte « sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (article 1521 du CGI) et qu'elle « est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux » (article 1523 du même code). […]
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