Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] " sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 1568, 1569, 1570, 1571, 562 bis et 1791 du code general des impots, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] des nuisances sonores significatives ; que s'il est vrai que la station de lavage a cessé de fonctionner en 2010 et 2011 et a vu ses conditions de fonctionnement évoluer plus favorablement depuis, les nuisances constatées en 2009 sont susceptibles de correspondre, selon le barème énoncé à l'article 324-R de l'annexe III au code précité à un coefficient de situation particulière de -0,05 soit une situation médiocre présentant des inconvénients ; que, dès lors, […] X ; que, par suite, eu égard aux dispositions précitées de l'article 1571 du code général des impôts, elle n'était pas d'une importance suffisante pour devoir être prise en compte par le service ; que dès lors le requérant, […]
[…] des nuisances sonores significatives ; que s'il est vrai que la station de lavage a cessé de fonctionner en 2010 et 2011 et a vu ses conditions de fonctionnement évoluer plus favorablement depuis, les nuisances constatées en 2009 sont susceptibles de correspondre, selon le barème énoncé à l'article 324-R de l'annexe III au code précité à un coefficient de situation particulière de -0,05 soit une situation médiocre présentant des inconvénients ; que, dès lors, […] X ; que, par suite, eu égard aux dispositions précitées de l'article 1571 du code général des impôts, elle n'était pas d'une importance suffisante pour devoir être prise en compte par le service ; que dès lors le requérant, […]