Article 1572 du Code général des impôts

Article 1572 du Code général des impôts, CGI.

Article 1571Article 1582

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le produit du droit de licence est attribué en totalité aux communes sur le territoire desquelles sont situés les débits. Les frais engagés par l'administration, en vue d'assurer l'assiette et la perception du droit de licence, lui sont remboursés par les communes, dans les conditions fixées par arrêté ministériel (1).

Sortie de vigueur le 1 janvier 2003
Abrogé par :	Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2002

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NOTA

(1) Voir les articles 162 à 164 de l'annexe IV.

Commentaires • 6

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1. Commentaire - Commentiare de la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 [Loi de finances pour 2003]

Conseil Constitutionnel · 26 février 2009

II - ARTICLES CONTESTÉS 1) L'article 4 de la loi déférée porte de cinq à dix ans la période durant laquelle les particuliers pourront, en vertu du 11 de l'article 150-OD du code général des impôts (CGI), imputer sur 2 les plus-values de même nature les moins values subies à compter du 1er janvier 2002 lors de la cession de valeurs mobilières. […] Les requérants dénonçaient une rupture d'égalité dans l'allongement résultant de ce renvoi par l'article 150 quinquies au 11 de l'article 150-OD. […] A cet effet, le I de l'article 27 abroge les articles 1568 à 1572 du code général des impôts (« licence des débitants de boissons »). […]

2. Loi de finances pour 2003Accès limité

Le Moniteur · 10 janvier 2003

3. Conseil Constitutionnel, 27 décembre 2002, Loi de finances pour 2003, décision numéro 2002-464 DC, rec. p. 583

revuegeneraledudroit.eu · 27 décembre 2002

Considérant qu'il s'ensuit que l'article 4 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; – SUR L'ARTICLE 8 : 22. […] l'égalité devant les charges publiques ; – SUR L'ARTICLE 11 : . […] Considérant que l'article 27 de la loi déférée supprime le droit de licence acquitté par les débitants de boissons ; qu'à cet effet, le 1° du I de cet article abroge les articles 1568 à 1572 du code général des impôts ; que le 2° tire les conséquences de cette suppression en aménageant la rédaction de l'article 1699 du même code, relatif au régime de recouvrement, de perception et de répression commun à la taxe sur les spectacles et au droit de licence des débitants de boissons ; […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, Loi de finances pour 2003Non conformité

[…] Considérant que l'article 27 de la loi déférée supprime le droit de licence acquitté par les débitants de boissons ; qu'à cet effet, le 1° du I de cet article abroge les articles 1568 à 1572 du code général des impôts ; que le 2° tire les conséquences de cette suppression en aménageant la rédaction de l'article 1699 du même code, relatif au régime de recouvrement, de perception et de répression commun à la taxe sur les spectacles et au droit de licence des débitants de boissons ; […]

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