Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Pour couvrir les frais de l’organisation de la production forestière, il est perçu sur les quantités de bois et charbon de bois faisant objet d’un commerce, une contribution professionnelle dont le taux et les modalités de perception sont fixés, sur proposition du conseil supérieur des exploitations, scieries et industries forestières, par arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
des douanes - art. 266 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 quinquies (M) Article 16 I. […] Crée LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990 Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1613 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 564 bis (M) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 88 (P) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1614 (M) Crée CODE GENERAL DES IVPOTS, CGI. - art. 281 nonies (M) Article 38 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
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