Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre II : Contributions indirectes / Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles / 0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée

Article 1614 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20

Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 17 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,60 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 bis I, 291 quater à 291 septies et 297.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par :	Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 17 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

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