Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.
Il est financé dans les conditions fixées par les articles 1622 du CGI et 1623 du CGI ainsi que les articles 336 bis de l'annexe III au CGI et 336 ter de l'annexe III au CGI. 10 La gestion administrative et financière du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Lire la suite…Il est financé dans les conditions fixées par les articles 1622 du code général des impôts (CGI) et 1623 du CGI ainsi que les articles 336 bis de l'annexe III au CGI et 336 ter de l'annexe III au CGI. 10 La gestion administrative et financière du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. […]
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Il est financé dans les conditions fixées par les articles 1622 du code général des impôts (CGI) et 1623 du CGI ainsi que les articles 336 bis de l'annexe III au CGI et 336 ter de l'annexe III au CGI. […]
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