Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Le prélèvement perçu au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat n’est dû, pour les loyers de logements sinistrés, qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ils auront été réparés ou reconstruits.
En effet, d'après l'article 1636B sexies du code général des impôts : « [...] […] Or nombreuses seront les petites communes hors du périmètre des zones tendues et ainsi confrontées aux dispositions régies par l'article 1636B sexies du code général des impôts. C'est pourquoi elle interpelle le Gouvernement sur ces dispositions qui créent un véritable déséquilibre dans les petites communes touristiques et l'interroge sur les réponses qu'il entend mettre en œuvre face à ces difficultés.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1464 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : « Sous réserve des dispositions de l'article 1636, la valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été dûment constaté ou sera notoirement connu, et à défaut de ces bases, par voie d'appréciation… » ;
[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions du code général des impôts (CGI) ; en effet aux termes de l'article 1379-0 bis, II du CGI, perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la taxe d'habitation dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1609 quinquies BA, les communautés de communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 500 000 ; toutefois, […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1464 du code general des impots, la valeur locative servant de base au droit proportionnel de patente « est determinee soit au moyen de baux authentiques ou de declarations de location valables dument enregistrees, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura ete regulierement constate ou sera notoirement connu, et, a defaut de ces bases, par voie d'appreciation » ; qu'il resulte des dispositions de l'article 1636 du meme code que la valeur locative ainsi determinee ne peut exceder, pour les locaux commerciaux, la valeur locative reelle a la date du 31 decembre 1947 ;
[…] situation des communes qui votent chaque année un taux unique pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts. […] les règles de lien entre les taux des impôts directs locaux prévues à l'article 1636 B sexies du code général des impôts réduisent également les marges de manoeuvre des communes souhaitant prévoir une variation différentiée du taux de la TFPB - qui concerne aussi bien les particuliers que les entreprises et du taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - qui concerne les entreprises uniquement. […] Une telle orientation s'inscrirait pleinement dans la philosophie des premiers articles […]
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