Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement / Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
Article 1644 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] elle a demandé, le 22 octobre 2002, un dégrèvement pour réduction d'activité, sur le fondement de l'article 1647 bis du code général des impôts, aux termes duquel « les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644 (…) » ; que, si trois établissements de la société requérante, sis à Vitrolles, […]
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[…] Considerant que l'article 12-iii de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, ulterieurement codifie sous l'article 1647-b sexies du code general des impots, dispose : « sur demande du redevable, […] ulterieurement codifie sous l'article 1647-bis du meme code : « les redevables dont les bases d'imposition diminuent beneficient, sur leur demande, d'un degrevement correspondant a la difference entre les bases de l'avant derniere annee et celles de la derniere annee precedant l'annee d'imposition. Ce degrevement est pris en charge par le tresor au titre des articles 1641 a 1644 du code general des impots. […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 8 décembre 2016, 15DA01030, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts, il y a lieu de prendre en compte les biens dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ; que la période de référence est définie à l'article 1467 A sous réserve des cas prévus à l'article 1478 ; […] Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644. […]
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1/ Le séquestre du prix de vente est-il obligatoire ? Non, il n'y a pas d'obligation de séquestrer le prix de vente du fonds de commerce. Il est néanmoins fortement recommandé de le faire dans l'intérêt de l'acquéreur. 2/ Pourquoi y a t-il un séquestre? […] Article 201 et 1644 du code général des impôts.
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