Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles doit être déposée la déclaration prévue au premier alinéa ainsi que la forme et le contenu de cette déclaration.
[…] déclaration annuelle prévue par les dispositions alors en vigueur de l'article 1656 du code général des impôts pour le recensement des contribuables assujettis à la taxe d'habitation et de déférer aux demandes du service tendant à obtenir les noms et coordonnées de ses locataires ; que ni la production du tableau récapitulatif du chiffre d'affaires mensuel, appartement par appartement, de l'année 2005, […]
[…] soit à des cadres en mission dans l'agglomération rouennaise ; qu'il est également constant que cette société s'est abstenue, pendant cette même période, de souscrire la déclaration annuelle prévue par les dispositions alors en vigueur de l'article 1656 du code général des impôts pour le recensement des contribuables assujettis à la taxe d'habitation et qu'elle n'a déféré à aucune des demandes du service tendant à obtenir les noms et coordonnées de ses sous-locataires ; qu'ainsi, en l'absence de tout élément fiable donné par la société requérante sur l'identité de ses sous-locataires et sur la durée et le contenu des contrats passés avec ces derniers, l'administration fiscale était fondée, […]