Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / I : Rôles et avis d'imposition / 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
Article 1659 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 53
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur départemental des finances publiques. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés.
Commentaires • 7
[…] déjà compétents pour l'IS, s'est traduit par le remplacement, à l'article 1679 bis du code, de l'imposition par voie de rôle en l'absence d'autoliquidation par une imposition par voie d'avis de mise en recouvrement (article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002), […] mais se borne à poser le principe d'une imposition par voie de rôle. Or cette modalité de recouvrement est régie par les dispositions de droit commun des articles 1658 et 1659 du CGI. […] Le recouvrement de la TSS selon les règles en matière de taxe sur les salaires applicables jusqu'au 31 décembre 2003 n'ayant eu pour objet que de conserver le principe d'un recouvrement de la taxe par voie de rôle plutôt que d'AMR, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] alors qu'il fait globalement référence à la période vérifiée sans identifier, sur le titre de créance, le rappel des droits spécifiques à chacune des années vérifiées ; que cet avis méconnaît les dispositions des articles 1658, 1659 et 1663-1 du code général des impôts en tant qu'il ne fait pas référence au rôle, qu'il ne comporte pas de date de mise en recouvrement ni de date d'exigibilité des cotisations, informations qui conditionnent l'exercice de garanties substantielles ; que, […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
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[…] — le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles 1658 et 1659 du code général des impôts ainsi que sur celui tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le montant des pénalités ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 6 novembre 2008, 07PA01865, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts: « Les impôts directs (…) sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet » et qu'aux termes du premier alinéa de l'article1659 du même code : « La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658, […] que la date de mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle de la décision administrative homologuant le rôle conformément aux dispositions de l'article 1659 du code général des impôts et non celle de la réception de l'avis d'imposition supplémentaire délivré au contribuable ;
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Les règles concernant les avis d'imposition sont exposées à l'article L.253 du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit notamment qu'un avis d'imposition doit être adressé à chaque contribuable qui est inscrit au rôle. […] Cet article a pour objet de faire un point sur le contenu de l'avis d'imposition, ainsi que ses modalités d'émission en 2023. […] L'article 1659 du code général des impôts prévoit par ailleurs que la date de mise en recouvrement de l'imposition doit être indiquée sur l'avis d'imposition. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
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