Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
(1) Annexe III, art. 351.
L'article 351 de l'annexe III du code général des impôts prévoit en effet, que « tout propriétaire foncier ayant plusieurs locataires et fermiers dans la même commune, et qui veut en application de l'article 1660 du code général des impôts, les charger de payer à son acquit la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, doit remettre au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs une déclaration indiquant sommairement la division de son revenu imposable entre lui et ses fermiers... ». […] Conformément à l'article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du propriétaire, de l'usufruitier ou de l'emphytéote. […]
Lire la suite…[…] 17 août 2012 ; que les dispositions de l'article 1660 du code général des impôts issues de ce texte s'appliquent quelles soient les modalités de présentation retenues pour la codification ; que les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables ; qu'il en est de même de celles de
[…] Il soutient que l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 a précisé les modalités de recouvrement de la taxe en cause ; que cet article est désormais codifiés sous le 1 bis de l'article 1600 du code général des impôts ; […] que le texte de loi a bien été publié au Journal officiel du 17 août 2012 ; que les dispositions de l'article 1660 du code général des impôts issues de ce texte s'appliquent quelles que soient les modalités de présentation retenues pour la codification ; que les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables ; […]
[…] Il soutient que l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 a précisé les modalités de recouvrement de la taxe en cause ; que cet article est désormais codifié sous le 1 bis de l'article 1600 du code général des impôts ; […] que le texte de loi a bien été publié au Journal officiel du 17 août 2012 ; que les dispositions de l'article 1660 du code général des impôts issues de ce texte s'appliquent quelles soient les modalités de présentation retenues pour la codification ; que les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables ; […]