Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Article 1663 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 11 () JORF 31 décembre 2002
2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.
En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement, de même que ceux qui ressortent de la déclaration provisoire telle qu'elle est prévue à l'article 167, sont exigibles immédiatement.
Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.
Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis, 1725, 1726, 1731 et 1768.
Commentaires • 12
Cela n'apparaissait pas douteux, mais le ministre soutient à titre principal dans son mémoire en défense que le présent litige relève du contentieux d'assiette, au motif que l'AMR ne constitue pas un acte de poursuite pouvant donner lieu à une contestation sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Dans le cadre du contentieux du recouvrement, c'est la réception par le contribuable du rôle ou de l'AMR qui entraîne l'exigibilité de l'impôt, conformément à l'article 1663 du code général des impôts (Sect., 20 novembre 1992, S..., n° 71902, RJF 1/93 n° 143). […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] — le Conseil d'Etat a pareillement considéré que «L'exigibilité des impôts directs, telle qu'elle est fixée par l'article 1663 du CGI est subordonnée à la condition que le contribuable ait été avisé, avant la date d'exigibilité, de la mise en recouvrement des impositions », […] — les inscriptions hypothécaires contestées ont été prises sur le fondement de l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI), lequel prévoit la possibilité d'inscrire l'hypothèque à compter de la date de mise en recouvrement,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 208 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « I. – Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, […] dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat » ; qu'enfin, selon l'article 1663 de ce code : « En cas de cession ou de cessation d'entreprise (…) l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 7 mars 2017, n° 17/00424
[…] À l'audience du 24 janvier 2017, la requérante s'en est remise à son acte introductif d'instance et souhaite (se) voir au visa des articles L 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 1663 du code général des impôts, de l'article L 258 A du livre des procédures fiscales, de l'article L 260 du même code, de l'article L 277 du même code, de l'article 1244-1 du code civil, de l'article R 281-5 du livre des procédures fiscales :
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Il est clair que cet article institue une prescription d'assiette, c'est-à-dire qu'il fixe, outre un délai de rectification, le délai dont dispose l'ordonnateur, […] n° 71902, au rec. et à la RJF 1/93 n° 143), qui subordonne l'exigibilité des impositions directes et taxes assimilées à l'information préalable du contribuable, en dépit des dispositions du 1 de l'article 1663 du CGI déterminant la date d'exigibilité par référence à la date de mise en recouvrement du rôle, nous paraît d'ailleurs transposable à la taxe d'aménagement. […]
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