Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières / a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations
Article 1673 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version11/07/1952
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Version17/08/1954
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Commentaires • 3
1. [Brèves] TVA : une vente avec faculté de rachat à réméré constitue une prestation de servicesAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 21 octobre 2021
Lexis Veille · 8 octobre 2021
3. 57. revenus de capitaux mobiliersAccès limité
Bulletin Joly Bourse · 1er juillet 1995
Décision • 0
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