Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / III : Paiement de l'impôt / 1 : Dispositions générales
Article 1680 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre de l'économie et des finances ou par décret (1).
2. et 3. (Abrogés).
4. Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
(1) Annexe III, art. 382 et 383 et Annexe IV, art. 187, 188, 199 à 202 et 204.
Commentaires • 7
[…] Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com Un décret du 14 septembre 2015 met en oeuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens.Le l'article 1680 du code général des impôts par l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 nécessite de transférer à l'annexe III au code général des impôts certains articles de l'annexe IV au même code.Dans le même temps, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La contravention de non-paiement de la taxe piscicole annuelle prévue par l'article L. 236-1 du Code rural est caractérisée dès qu'il n'est pas justifié du règlement de cette taxe suivant les modalités prescrites par les articles L. 236-3 et R. 236-2 du même Code. L'article 1680 du Code général des impôts n'étant pas applicable à la taxe piscicole, le paiement en argent à la caisse du comptable du Trésor n'est pas libératoire.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 21 septembre 2017, n° 15/18135
[…] — Les obligations prévues sont de nature portable. Ainsi l'obligation de payer les impôts est par essence portable (article 1680 CGI). En l'espèce, l'obligation porte sur le paiement de charges liées à un appartement parisien ;
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