Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003
Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :
1° à 3° (Abrogés) ;
4° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
5° et 6° (Abrogés) ;
7° (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;
8° et 9° (Abrogés) ;
10° (Abrogé) ;
11° (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
1° à 3° (Abrogés) ;
4° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
5° et 6° (Abrogés) ;
7° (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;
8° et 9° (Abrogés) ;
10° (Abrogé) ;
11° (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 24 mai 2005, 00BX02259, inédit au recueil LebonRejet
2. Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1968, 68438, publié au recueil LebonAnnulation
3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 257241, Inédit au recueil LebonRejet
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Article 1 I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2004 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2003 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003 ; 3° A compter du …
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