Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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De la même manière en effet que l'article L. 11 du code de justice administrative prive de tout effet suspensif le recours devant la cour administrative d'appel, l'article R.* 202-5 du LPF neutralise l'effet suspensif conféré à l'appel, en matière de contentieux civil devant la cour d'appel judiciaire, par l'article 539 du code de procédure civile. […] aux articles L. 208 du LPF et R.* 208-2 du LPF. […] Aussi, l'article R.* 202-5 du LPF a t-il prévu une alternative à l'arrêt de l'exécution provisoire, prenant la forme de mesures d'aménagement, prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile. b. […]
Lire la suite…Contestation d'une imposition consécutive à un avis de mise en recouvrement Oui : exigibilité et action en recouvrement suspendues Favorable Fin du sursis de paiement Redevable : aux fins de prolongation ou aménagement du sursis Défavorable Dégrèvement Administration : aux fins de maintien de l'AMR et des garanties constituées Non : action en recouvrement possible (caractère exécutoire de l'avis de mise en recouvrement) Favorable Aucun effet (l'AMR demeure exécutoire) Sans objet : impossibilité d'agir sur le caractère exécutoire de l'AMR ( code général des impôts [CGI […] ], […] art. 1702 ) Défavorable Dégrèvement Administration : aux fins de maintien de l'AMR et de la constitution de garantie Demande de restitution de […]
Lire la suite…[…] X, demeurant …, par M e Cornaille ; il conclut au rejet du recours et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la scission des opérations d'échange de titres est artificielle et que l'offre, qui émane de la société Anglo American procède d'une opération unique et globale d'échanges de titres ; que l'opération doit être qualifiée d'échange tant en application de l'article 1702 du code civil que du code général des impôts ; que les modalités de cette opération ne lui retirent pas sa nature d'échange ; […]
[…] Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil ; […]
[…] Le 17 septembre 1999, il a sollicité son inscription, qu'il a limitée à la somme de 2.200.000,00 francs auprès du 3 e Bureau des Hypothèques de Y, en demandant à être dispensé du paiement de la taxe de publicité foncière sur le fondement de l'article 1702 bis du code général des impôts, s'agissant selon lui, de garantir la même créance que celle publiée en 1992.
Caractère d'ordre public des lois d'enregistrement En application des dispositions de l'article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), aucune autorité publique ne peut suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement ou en accorder la remise totale ou partielle. […]
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