Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Sanctions fiscales
Article 1730 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 IV JORF 9 juillet 1987
Commentaires • 47
Cette majoration spécifique n'est pas infligée lorsqu'il est fait application de l'une des majorations génériques prévues à l'article 17281. 1 Non plus d'ailleurs que lorsque le contribuable fait l'objet de l'une des sanctions prévues par l'article 1729 ou le a de l'article 1732 du CGI. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] qui concerne l'établissement de l'impôt, et non une pénalité de recouvrement, qui concerne son paiement, ce type de pénalités étant prévu par d'autres dispositions du CGI (articles 1730 et 1731). […] (20 janvier 2016, n° 377902, RJF 4/16 n° 456)7, cette sanction a donc été élaborée pour 4 Même si un renvoi à l'article 1727 a été initialement conservé, […]
Lire la suite…En application de l'article 1730 du Code général des impôts (CGI), donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'IR. […]
Lire la suite…Décisions • 156
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1730 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au jour des redressements : « Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, les suppléments de droits mis à la charge du contribuable sont assortis (…) d'une majoration de 150 % » ; que les dispositions relatives à l'amende en cas d'opposition à contrôle fiscal ont été codifiées par l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 à l'article 1732 du même code : « La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a. […]
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[…] excessif au regard de droits réclamés, sans préciser les dispositions du droit interne et du droit conventionnel qui auraient été méconnues et dont elle a entendu se prévaloir ; qu'au surplus, la pénalité pour opposition à contrôle fiscale infligée sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts devenu l'article 1732 et l'amende visée par l'article 1763 A précité visent à sanctionner deux manquements distincts commis par la société ; que, par ailleurs les dispositions précitées de l'article 1763 A devenu 1759 du code général des impôts, […]
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2024, 472835
Il résulte du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), éclairé par ses travaux préparatoires, que le maintien du report d'imposition de la plus-value réalisée, […] Par un arrêt n° 21TL00748 du 23 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et M me B ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de cette plus-value d'apport, réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de leur appel, relatives aux majorations mises à leur charge en application de l'article 1730 du code général des impôts.
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