Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office / II : Évaluation d'office
Article L74 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Commentaires • 104
L'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation au service de procéder à l'envoi ou à la remise d'un avis de vérification dès lors que le contrôle envisagé s'analyse, comme une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un ESFP. […]
Lire la suite…[…] (07 avril 2023, M. […] L. 74 du livre des procédures fiscales. Ensuite, la cour n'a pas, non plus, […] l'administration fiscale ne pouvait, par suite, après l'ouverture de l'instruction pénale, procéder à la rectification des revenus des requérants au titre de l'année 2008 sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que l'absence de présentation aux rendez-vous malgré deux mises en garde est de nature à justifier la volonté du contribuable de se soustraire aux opérations de contrôle ; que l'assujetti qui se prévaut de l'article 262 ter I-1° du code général des impôts doit justifier par tout moyen de la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France ; […] que les justificatifs ne démontrent pas la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France ; que l'opposition à contrôle fiscal entraîne l'évaluation d'office conformément à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales et l'application d'une majoration de 100 % des droits rappelés ;
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[…] 28 octobre 2004 et 29 novembre 2004 aux différentes adresses connues des services fiscaux, dont celle du domicile du gérant ; que les accusés de réception n'ont pas été réclamés mais que les courriers simples ne sont pas revenus ; qu'ainsi et suivant les dispositions de l'article L. 74 du Livre des procédures fiscales, les rectifications ont été effectuées selon la procédure d'opposition à contrôle fiscal et soumises à la majoration de 150% appliquée en cas d'opposition à contrôle fiscal ; que suite à la réclamation contentieuse présentée par la société requérante le 21 septembre 2005, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2013, n° 1217413
[…] 7. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; (…) » ;
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