Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
Article 1738 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 76
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
2. Le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes.
3. Le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par virement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. Cette majoration ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1.
4. Par dérogation au 1, le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
5. Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu'elle sanctionne le non-respect du 2 de l'article 1681 sexies, ne peut être inférieur à 15 €. (1)
Commentaires • 32
Les entreprises imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts (CGI). […] Le non-respect de l'obligation de télépayer les acomptes ou le solde de CVAE entraîne l'application de la majoration prévue au premier alinéa du 1 de l'article 1738 du CGI.
Lire la suite…Une nouvelle étape dans la dématérialisation a été franchie par la loi de finances pour 2022. […] A compter de cette année, les contribuables n'échappant pas au paiement de la taxe devront l'acquitter par télérèglement (nouveau 7 bis de l'article 1681 septies du CGI). Ainsi, le paiement de la taxe de 3 %, qui devra intervenir au plus tard le 16 mai, devra obligatoirement être réalisé par voie électronique via le service de télépaiement disponible sur l'espace professionnel du redevable. […] Le non-respect de cette obligation entraînerait l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, sans que le montant de cette majoration puisse être inférieur à 60 € (1 de l'article 1738 du CGI).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vous devez obligatoirement déposer votre déclaration n°2065 par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2% prévue par l'article 1738 du code général des impôts. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr Les noticas des liasses fiscales sont désormais uniquement accessible sur le sita www.impots.gouv.fr dans la rubrique Recherche de formulaires, numéros d'imprimés 20[…] au 20[…], formulaires 20[…]-NOT CC 20[…]-NOT 123[…]67890123[…]67890123[…]67890
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[…] ous devez obligatoirement déposer votre déclaration n°2065 par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctioriné par l'application > la majoration de 0,2% prévue par l'article 1738 du code général des impôts. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site ww.impots.gouv.fr l
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mai 2022, n° 22LY00046
[…] — l'application du délai spécial de reprise des deuxièmes alinéas articles L. 169, L. 174 et L. 176 du livre des procédures fiscales et de la pénalité de 80 % prévue par l'article 1738 du code général des impôts n'est pas justifiée en l'absence d'établissement stable et dès lors que son comportement résulte d'une erreur sur l'étendue de ses obligations déclaratives.
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En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession commerciale ou de décès du contribuable, […] selon le cas, au 1 (cession de fonds, cession et cessation d'entreprise) ou au 4 (décès du contribuable) de l'article 201 du code général des impôts (CGI) ou au 1 de l'article 202 du CGI (cessation de l'exercice d'une profession non commerciale). […] Le dépôt sur support « papier » de l'imprimé n° 1330-CVAE-SD par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € est sanctionné par l'amende prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 1738 du CGI. […]
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