Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / C : Sanctions pénales
Article 1745 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 93
[…] 1. Les moyens de l'administration pour actionner le dirigeant. […] Les deux actions principales dont dispose l'administration sont : l'action civile de l'article L267 du Livre des procédures fiscales et la solidarité en paiement en cas de condamnation pénale de l'article 1745 du CGI. 1.1. L'action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants. […] L'exercice de cette prérogative permet d'obtenir du juge pénal une mesure distincte des peines principales et complémentaires, à savoir la solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Par jugement du 20 janvier 1997 signifié le 03 juin suivant, le Tribunal Correctionnel de Créteil (94) condamnait M. Y X, ès-qualité de gérant de “Démolition SA” à la peine de 5 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté pour délit de fraude fiscale portant sur la minoration de déclarations de T.V.A. au cours des années 1992 et 1993 et, en application de l'article 1745 du Code Général des Impôts (C.G.I.), le même tribunal le disait solidairement tenu avec “Démolition SA” redevable légale de l'impôt, du paiement des impôts fraudés ainsi que des pénalités fiscales y afférentes;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1981, 79-94.093, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que l'administration des impots, tenant des articles 1753 bis, 1745 et 1845 du code general des impots, le droit de se constituer partie civile pour demander a la juridiction repressive la condamnation du prevenu a la contrainte par corps pour le recouvrement des impots et droits eludes et des majorations et penalites fiscales y afferentes, ainsi qu'a la solidarite avec le redevable legal de l'impot, ladite administration est recevable a se pourvoir en cassation en vertu de l'article 567 du code de procedure penale contre toute decision qui, comme c'est le cas en l'espece, fait grief a ses interets ;
Lire la suite…- Arrêt n'ayant statué que sur la validité de la poursuite·
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Cette disposition est encore plus redoutable que l'article L267 car il n'y a aucune condition à remplir. Il est simplement prévu que le juge peut condamner solidairement le dirigeant au paiement des impôts dus par la société. […] L'un des enjeux était bien entendu d'éviter la solidarité de l'article 1745.
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