Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions pénales
Article 1753 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 3
Nouvelle diffusion À l'issue des élections municipales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des finances publiques de désigner les commissaires, sur proposition du nouvel organe délibérant. Cette désignation doit être réalisée obligatoirement dans les 2 mois suivant le renouvellement général de l'organe délibérant à partir d'une liste de contribuables proposée par délibération du conseil municipal ou communautaire. … avec un régime assez étrange où …
Lire la suite…À l'issue des élections municipales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des finances publiques de désigner les commissaires, sur proposition du nouvel organe délibérant. Cette désignation doit être réalisée obligatoirement dans les 2 mois suivant le renouvellement général de l'organe délibérant à partir d'une liste de contribuables proposée par délibération du conseil municipal ou communautaire. … avec un régime assez étrange où l'on propose deux fois …
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Commentaire Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 M. Roland B. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458277 du 8 février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roland B. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article 1732 du code général des impôts (CGI). Dans sa décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à …
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