Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1763 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 61 (V)
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :
a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ;
b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ;
c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ;
d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;
e. Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ;
f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 ;
g. Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 ;
h. L'état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221.
Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.
II. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état prévu au III de l'article 54 septies.
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.
IV. – Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A, 172, 172 bis et 223. La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes.
Commentaires • 107
Elle a infligé à la société Crédit Agricole, société intégrante du groupe, l'amende de 5 % prévue au c du I de l'article 1763 du CGI pour défaut de déclaration de cette libéralité, regardée comme une subvention intragroupe.
Lire la suite…porte sur les listes des personnes ou groupement de personnes prévues en application des dispositions des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du même code ; que le 2 ° de son paragraphe I rétablit un article 1763 A prévoyant une amende de même montant, « pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice » lorsque le défaut de réponse ou la réponse partielle porte sur la déclaration prévue au paragraphe IV de l'article 209 B du même code ; que le paragraphe II de l'article 61 prévoit une application de ces nouvelles sanctions aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive […] Le paragraphe I de l'article 1763 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Vu I°), sous le n° 0500586, la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE MJC IMMOBAT, dont le siège est Parc d'activités XXX, par M e Genieys de Giacomo ; La SOCIETE MJC IMMOBAT demande au Tribunal de prononcer ; 1°) prononcer la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A su code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de ses exercices 1999 et 2000; 2°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que :
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[…] 2°) de prononcer la décharge de l'amende de l'article 1763 du code général des impôts mise à la charge de la société sur la période du 1 er novembre 1999 au 31 octobre 2002 ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14 février 2017, 15BX00359, Inédit au recueil Lebon
[…] L'administration, constatant que cette subvention n'avait pas été mentionnée sur l'état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créance visé à l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts, a infligé à la SAS Airbus, en tant que société tête de groupe, une amende d'un montant de 7 864 583 euros sur le fondement des dispositions du c) de l'article 1763-I du code général des impôts. […]
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. 1763). L'amende n'est toutefois pas applicable en cas de 1re infraction commise au cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes, à condition que la régularisation soit effectuée de manière spontanée. […] La société se prévalait, en premier lieu, du principe d'individualisation des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 et les stipulations de la CESDH, pour soutenir qu'il appartient au juge de l'impôt de moduler le montant de l'amende prévue à l'article 1763 du CGI pour tenir compte de la gravité des agissements du contribuable.
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