Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'un être moral nouveau, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues à l'article 201-1 et 3.
De même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, la transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en une société de personnes est considérée comme une cessation d'entreprise.
2 bis Qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique, la modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet conforme aux prévisions de l'article 1655 ter est assimilée, du point de vue fiscal, à une cessation d'entreprise (1).
2 ter La transformation d'une société de capitaux ou d'une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique est considérée comme une cessation d'entreprise et entraîne l'établissement de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 201-1 et 3.
2 quater La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la liquidation de la société transformée.
3 Le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger n'entraînent pas l'application des dispositions du 2, premier alinéa, lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 154 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
4 (Disposition périmée).
1) Voir Annexe II, art. 372.
pendant 7 jours
1832 et suivants du code civil (C. civ.) et par les dispositions de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 323-16 du C. rur. […] Remarque : Seules peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 323-1 du C. rur. à l'article L. 323-16 du C. rur. les sociétés dont la qualité de GAEC reconnu a été constatée par l'autorité administrative prévue à l'article L. 323-11 du C. rur. […] dès lors que cette transformation ne s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise visées à l'article 202 ter du CGI et au 2 de l'article 221 du CGI ne trouvent pas à s'appliquer. […]
Lire la suite…Par dérogation, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d'impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, […] Aussi, lorsque l'agrément à titre provisoire a été délivré par le CNC, l'entreprise de production exécutive est considérée comme étant titulaire d'une créance résultant d'un acte à intervenir au sens de l'article L. 313-23 du CoMoFi. […] Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 2 de l'article 221 du CGI et des 1 et 3 de l'article 201 du CGI, ces formalités doivent être effectuées dans les soixante jours qui suivent la première publication de la fusion dans un journal d'annonces légales. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 221, 1 de l'annexe II au code général des impôts : « Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas suivants : … Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avaient grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas soumise à l'impôt… » ;
[…] — la société requérante a changé de métier à l'intérieur d'une même branche d'activité ; en passant de distributeur à commissionnaire, tout en restant dans le même secteur commercial de vente de chaussures, elle doit être considérée comme ayant changé de métier au sens des dispositions de l'article 221-5 du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes du 2. de l'article 221 du code général des impôts : « En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues à l'article 201-1 et 3. […]
Le cas échéant, les plus-values professionnelles dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI, lorsque les conditions sont satisfaites. […] Dans l'hypothèse de la constatation d'une plus-value, […] par exemple dans le cas où il en a hérité). […] Par ailleurs, la renonciation de l'exploitant au statut de l'EIRL, assimilée à une EURL ou à une EARL, emporte en principe les conséquences de la cessation d'entreprise prévue à l'article 221 du CGI, y compris si celui-ci continue à exercer son activité sous le régime de l'entreprise individuelle. […]
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