Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
a. 1 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la scission, et pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été souscrit.
b. 25 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la scission, et pour lesquels l'obligation de conservation n'a pas été respectée. Dans ce cas, le montant de l'amende encourue est limité au produit d'une somme égale à 30 % des résultats non imposés de cette société en application des articles 210 A et 210 B par la proportion de titres détenus qui ont été cédés par l'intéressé et par le pourcentage de sa participation au capital de la société scindée au moment de la scission.
Le redevable de l'amende doit attester, sous le contrôle de l'administration, du montant des résultats mentionnés au troisième alinéa.
La société bénéficiaire d'un apport comportant des titres qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission prévus au b du 1 de l'article 210 B bis est redevable de la même amende.
L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matières de taxes sur le chiffre d'affaires.
Chaque société bénéficiaire des apports à la suite de la scission est solidairement responsable du paiement de l'amende dans la proportion des titres cédés qu'elle a émis. Dans la situation visée au cinquième alinéa, la société apporteuse ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs sont également solidairement responsables du paiement de l'amende.
pendant 7 jours
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c du paragraphe I de l'article 182 B du code général des impôts (CGI). […] L'article 182 B vise ainsi les personnes morales qui entrent dans le champ d'application matériel de l'impôt sur les sociétés, défini à l'article 206 du CGI, et 1 La notion d'installation permanente s'entend d'un local aménagé en vue de l'exercice de la profession et qui, suffisamment connu de la clientèle, […] le 1er janvier 2006, de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, le débiteur de la rémunération était passible, en application de l'article 1768 du CGI, d'une amende égale au montant de la retenue. […]
Lire la suite…49 et 50 TCE, devenus les articles 56 et 57 TFUE visant la libre prestation de service, plutôt que dans celui des articles relatifs la libre circulation des capitaux ; 7. […] Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article 14 (Professions indépendantes) suivant les cas, sont applicables. 6. a. […] Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues. ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, alors en vigueur : Toute personne physique ou morale, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les rappels de droits réclamés au titre de 1990 et 1991 ont été assortis, outre les intérêts de retard, des majorations prévues par l'article 1728 du code général des impôts ; que la majoration restant en litige au titre de 1990, compte tenu du dégrèvement susmentionné, est de 40 %, taux prévu par le 3 de l'article 1768 lorsque le document que le contribuable est tenu de souscrire « n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai » ; que la majoration appliquée aux rappels réclamés au titre de 1991 est de 10 %, taux prévu par le 1 de l'article 1728 lorsque la déclaration est souscrite tardivement ;
[…] A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 1993 au 31 décembre 1995, la société T.B.F. a été soumise à l'amende édictée par l'article 1768 du Code général des impôts, faute d'avoir procédé au prélèvement à la source, prévu par l'article 182 B-I-c du Code général des impôts, sur la redevance versée à la société TITAN BAGNO , s'élevant à la somme de 915 000 francs ( 139 490 euros), selon notification de redressement en date du 12 juin 1996.
[…] 1°) d'annuler les articles 1 er , 2 et 3 de l'arrêt du 7 mars 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la Société Metropolitan Models tendant, d'une part, […] d'autre part, à la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes, accordé à ladite société la décharge d'une amende qui lui aurait été infligée, sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, au titre des rappels de retenue à la source et de taxe sur la valeur ajoutée opérés pour les années précitées, réformé, dans cette mesure, […]
N° 469771 SAS Axa Group Opérations 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire soulève d'intéressantes questions d'application de la retenue à la source sur les revenus salariaux, si ce n'est de champ d'application de cette retenue. L'article 182 A du CGI prévoit que les salaires de source française i donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. La base de cette retenue est constituée …
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