Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 3 : Sanctions pénales
Article 1774 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées au premier alinéa sont punies d'une amende de 45 000 euros et d'un emprisonnement de dix ans.
Commentaires • 4
Ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale Article 27 (...) II. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article 199 quater C, au premier alinéa du 5 de l'article 200, […] Article 1728 1. […] Article 323 Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal. Article 330 Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 13126 du code pénal. 26 (…) IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avantdernier alinéa de l'article 1741 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l'article 1774 est supprimé ; […]
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 123 (…) IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 1741 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l'article 1774 est supprimé ; 3° Le c de l'article 1813 est ainsi rédigé : « c) En cas de récidive des infractions prévues aux a et b du présent article, une peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée. » (…) - Article 1741 tel que modifié par la loi n° 2009-526 Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, […]
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