Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 3 : Sanctions pénales
Article 1779 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] « alors que conformément à l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, les dispositions du titre VI du livre V du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps ne s'appliquent qu'aux condamnations prononcées par les juridictions répressives des chefs d'infraction aux dispositions des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, lesquelles ne concernent pas l'opposition à contrôle définie et réprimée par l'article 1737 du même Code » ;
Lire la suite…- Opposition à l'exercice de ses fonctions·
- Impôts directs et taxes assimilées·
- Domaine d'application·
- Éléments constitutifs·
- Contrainte par corps·
- Agent des impôts·
- Impôts et taxes·
- Constatation·
- Infractions·
- Procédure
Les dispositions de l'article 749 du Code de procédure pénale doivent être combinées avec celles de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales selon lesquelles la contrainte par corps peut être prononcée sur requête de l'administration des impôts pour le paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes dont sont redevables les personnes condamnées en application des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts. Il en résulte que ces mêmes dispositions sont inapplicables en matière de contributions indirectes pour assurer le recouvrement des taxes fraudées et des pénalités fiscales y afférentes (1).
Lire la suite…- Condamnation au paiement des sommes fraudées·
- Pouvoir de la juridiction répressive·
- Contributions indirectes·
- Contrainte par corps·
- 1) impôts et taxes·
- 2) impôts et taxes·
- ) impôts et taxes·
- Application·
- Impôt·
- Administration
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1986, 85-92.068, Publié au bulletin
[…] « alors que si l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ne prévoit la contrainte par corps que pour le recouvrement des impôts directs et des amendes fiscales à l'encontre des personnes condamnées en application des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, il n'en résulte nullement que cette voie d'exécution ne soit pas applicable aux condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux répressifs, en application des articles 1791 et suivants, sur les poursuites exercées par l'administration pour infractions aux lois régissant les contributions indirectes proprement dites ;
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Domaine d'application·
- Contrainte par corps·
- Impôts et taxes·
- Contrainte·
- Amende fiscale·
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Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, […] par application des articles 749, 750 et 751 du Code de procédure pénale ; " alors que conformément à l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, les dispositions du titre VI du livre V du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps ne s'appliquent qu'aux condamnations prononcées par les juridictions répressives des chefs d'infraction aux dispositions des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, lesquelles ne concernent pas l'opposition à contrôle
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