Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 1888-10-26 art. 1 JORF 28 octobre 1888
Modifié par : Loi 46-1186 1946-05-24 art. 6, art. 7 JORF 25 mai 1946
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 7 (VT) JORF 8 août 1985
Modifié par : Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 4 () JORF 29 décembre 1979 en vigueur le 23 juillet 1980
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 6 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 1 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 3 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 4 JORF 5 octobre 1945
S'il est fait application de la peine d'emprisonnement, une amende pourra être prononcée, le maximum de cette amende étant de 100.000 F ; les coupables pourront de plus être frappés de la dégradation civique pour cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où ils auront subi leur peine ; ils pourront en outre être frappés de l'interdiction de séjour dans les conditions prévues en matière criminelle par l'article 44.
Sauf disposition contraire expresse dans tous les cas où la peine prévue par la loi est celle de l'emprisonnement ou de l'amende, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement et l'amende même à deux mois et 12.000 F ou à une peine moindre.
Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de police.
Dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le maximum de cette amende sera de 40.000 F.
Vu la citation à prévenu du22 janvier 2026, régulièrement notifiée àPERSONNE2.)par la publication en date du23 janvier 2026sur le site internet des autorités judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 389 du Code de procédure pénal. Quoique régulièrement citée, la prévenuene comparut pas à l'audience. 3 Comme la citation n'a pas été notifiéeà laprévenuePERSONNE2.)en personne, […] leDATE3.)vers 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément àADRESSE5.), au centre commercial SOCIETE1.), 1)en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, […]
Lire la suite…(L), subsidiairement,en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal. d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE10.), né le DATE5.)àADRESSE11.) […] (L), […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 296, 297, 302 (modifié par la loi du 9 octobre 1981), 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 et R. 38-12 anciens du Code pénal, de l'article R. 25 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Fait une exacte application des dispositions combinees des articles 463 et 18 du code penal, l'arret qui prononce une peine de cinq annees de reclusion criminelle contre un accuse declare coupable de crimes passibles de la reclusion criminelle a temps de dix a vingt ans, mais en faveur duquel les circonstances attenuantes ont ete admises.
[…] « t iré de la violation, sinon de la fausse application, sinon la fausse interprétation de l'article 89 de la Constitution ; que l'article 89 de la Constitution dispose que : << Tout jugement est motivé. […] Sur le quatrième moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation, sinon la fausse application, […] prévu par l'article 43 de la loi précitée du 18 février 1885, dans lequel la déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en cassation. […] En l'espèce V) est condamné du chef de vol simple, qui en vertu des articles 461 et 463 du Code pénal, est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros, […]
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