Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / 1 : Sanctions fiscales
Article 1787 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est créé par : Loi - art. 89 (V) JORF 29 décembre 2001
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : I.-En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, […] qu'aux termes de l'article 1729 de ce code : Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ; que l'article 1787 du même code, issu de la loi du 29 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1787 du code général des impôts : « Sauf le cas de manoeuvres frauduleuses, toute pénalité transactionnelle fixée par l'autorité compétente en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées fait d'office l'objet d'une réduction de 50 % de son montant, lorsqu'il s'agit d'un contrevenant à l'encontre duquel aucune infraction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires n'a été relevée depuis la date d'application du décret n° 55-467 du 30 avril 1955 » ; que les pénalités légalement encourues par la société n'ont fait, en l'espèce, l'objet d'aucune transaction ; que la société ne peut donc se prévaloir utilement des dispositions de l'article 1787 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 5 février 2013, 10MA00644, Inédit au recueil Lebon
[…] 39. Considérant qu'aux termes de l'article 1787 du code général des impôts alors applicable : « La remise en cause d'un remboursement de crédit de taxes sur le chiffre d'affaires obtenu indûment donne lieu à l'application d'une amende fiscale égale à 40 % des sommes restituées lorsque la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou à 80 % de ces sommes lorsqu'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ;
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[…] ainsi que la pénalité exigible. « Art. 1787. - L'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions 6 fixées au 2 de l'article 290 entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 pour les ventes sans facture. « Toutefois, […] Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C états prévus à l'article 289 B. […] La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI).
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