Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / 2 : Sanctions pénales
Article 1789 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] — les pénalités prévues à l'article 1789 du code général des impôts sont justifiées ; […]
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- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Liquidation de la taxe·
- Remboursements de TVA·
- Déductions·
- Valeur ajoutée·
- Pénalité·
- Justice administrative·
- Impôt
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1789 du code général des impôts : « 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (…) » ;
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- Procédures fiscales·
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- Justice administrative·
- Livre·
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 15 avril 1988, 57399, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] que, par suite, la société est fondée à demander la décharge de la majoration de 60 % qui, en application de l'article 1789 du code général des impôts, lui a été infligée sur un montant de droits éludés de 14 585,76 F au titre de l'année 1974 ; qu'il y a lieu, […]
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- Taxe sur la valeur ajoutée·
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[…] L'article 1789 du CGI prévoit une procédure particulière aux taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'un contrevenant, ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou des majorations prévues à l'article 1729 du CGI, à l'article 1729 B du CGI et à l'article […] 1 L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale :
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