Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1794 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 232 () JORF 24 février 2005
Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :
1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;
2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 relatif aux compteurs de distillerie ;
3° Infractions en matière de déclarations de récolte et de stock des vins, des cidres et poirés. Toutefois, si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la valeur des boissons représentant cet excès ou cette insuffisance sert de base au calcul de ladite pénalité ;
4° Détention, transport, vente ou utilisation de sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline en infraction à la réglementation des sucrages édictée par le présent code et les textes d'application ;
5° Infractions aux dispositions des articles 521, 524, 526, 531, 535 à 539, 543, 545 à 551 ;
6° Infractions aux dispositions communautaires ou nationales relatives aux distillations des vins issus de cépages classés à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine.
7° à 8° (Abrogés).
Commentaires • 7
Aux termes de l'article 1817 de ce code : ” Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 “. […] Enfin, aux termes de l'article 1810 du même code : ” Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, et les moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil : (…) / 10° Quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqu […]
Lire la suite…Par un jugement du 9 juin 2011, rectifié pour erreur matérielle le 25 août 2011, le tribunal correctionnel, saisi d'un mémoire en ce sens, ordonna la transmission à la Cour de cassation d'une QPC portant sur la conformité des articles 1791, 1794 al 3 et 1818 du code général des impôts aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants soulèvent également un grief tiré du non–respect des principes de nécessité et de proportionnalité des peines (requête no 3569/12). Ils se plaignent enfin, au regard de l'article 6 de la Convention, d'un défaut de motivation par les juridictions internes des condamnations au paiement des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile (requête no 37791/13).
Lire la suite…Décisions • 99
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour Daniel X… pris de la violation des articles 113-1 du code pénal, 407, 1791 et 1794 du code général des impôts, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs :
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[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que, d'une part, le prévenu n'a pas justifié pouvoir bénéficier du statut de distillateur agréé, d'autre part, les articles 1791 et 1794 du code général des impôts répriment toute infraction aux règlements communautaires et aux lois et règlements nationaux relatifs à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin, la cour d'appel, répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 22-80.782, Inédit
[…] « 1°/ que les sanctions fiscales prononcées en matière de contributions indirectes sur le fondement des articles 1791 et 1794 du code général des impôts ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire ; qu'il en résulte que dans toute procédure engagée sur le fondement de ces textes à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire, celle-ci est représentée par le liquidateur, […]
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Les infractions douanières de l'article 1794 du Code général des impôts L'article 1794 du CGI constitue un article fourre-tout relatif à certaines infractions douanières. Il s'agit tout d'abord des infractions douanières relatives à l'alambics et portions d'alambics. Il y a également les infractions relatives aux compteurs de distillerie. On recense aussi les infractions aux déclarations de récolte et de stock de vins, cidres et poirés.
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