Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1800 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1977
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 9 (V) JORF 30 décembre 1977
Le minimum des condamnations encourues est fixé au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle.
Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
Les circonstances atténuantes cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.
Commentaires • 17
Décisions • 76
[…] coupable de CIRCULATION D'ALCOOL, XXX DE DROIT, le 14/09/2007, sur le territoire national, infraction prévue par les articles 302-M §II, 442-SEPTIES, 465, 466 AL.2, 444 du Code général des impôts, les articles 2, 3, 4 du Règlement.CEE 92-3649 du 17/12/1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts,
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[…] coupable de CINQUANTE CIRCULATIONS EN SUSPENSION DE DROIT D'ALCOOL, BOISSON ALCOOLIQUE OU TABAC MANUFACTURE SANS DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT, du 17 / 12 / 1999 au 14 / 11 / 2000, à BAILLEUL, infraction prévue par les articles 302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts
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3. CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 09LY02360, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 février 2015, présenté pour M. B… A… domicilié … par M e C…, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande à la cour administrative d'appel, à l'appui de sa requête n° 09LY02360 tendant à l'annulation du jugement n° 0601289, en date du 25 juin 2009, […]
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